Amendement n° 471 · Article 7
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2031 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'importance de la "réserve rurale" pour nos petites communes.
Dans le Gers, 460 des 461 communes sont classées comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l'INSEE.
Pour ces petites voire très petite commune, la réserve rurale constitue une garantie importante que notre objectif de Zéro Artificialisation Nette ne bridera pas leur développement économique ou leur croissance.
A ce titre, le bilan de l'application de la surface minimale de développement communal dans le cadre de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation s'avèrera précieux pour déterminer la meilleure méthode à adopter pour concilier notre objectif de réduction de l'artificialisation des sols avec le développement de nos communes rurales.