Amendement n° 460 · Article 12

De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 16/06/2023

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
Dossier: Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Signataires: M. Vuibert, M. Batut, M. Abad, M. Sitzenstuhl et Mme Klinkert
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)