Amendement n° 451 · Article PREMIER
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« cinquante-quatre ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre dans la modification des documents régionaux (SRADDET) et dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et des SCOT en prolongeant les délais prévus par la loi pour la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Francis Dubois, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger