Amendement n° 449 · Article 7
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après l'année :
« 2026 »
insérer les mots :
« ou par le règlement national d’urbanisme , »
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à garantir la surface minimale de développement communal aux communes soumises au règlement national d'urbanisme.