Amendement n° 445 · Article 4
De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Vuibert, M. Fait, M. Daubié, M. Abad, M. Batut, Mme Klinkert, M. Lovisolo et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricole ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des projets de construction ou d'aménagement de bâtiments d'exploitation agricole de la comptabilisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. En effet, ces projets sont essentiels pour soutenir l'activité agricole et assurer la sécurité alimentaire. En excluant ces bâtiments de la comptabilisation, on reconnaît l'importance de préserver et de développer les infrastructures nécessaires à l'agriculture, sans pénaliser les objectifs environnementaux.
L'exclusion de ces bâtiments agricoles de la comptabilisation permet de préserver la viabilité économique des exploitations agricoles. Les agriculteurs ont besoin de structures adaptées pour mener leurs activités de manière efficace et durable et favoriser le maintien des exploitations agricoles à travers la pérennité des filières agricoles locales.
De plus, cette mesure encourage le développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement. En mettant l'accent sur la préservation des terres agricoles existantes et en favorisant l'utilisation optimale des infrastructures agricoles existantes, on incite les agriculteurs à adopter des pratiques durables et à optimiser l'utilisation des ressources. Cela contribue à la préservation de la biodiversité, à la gestion responsable des terres et à la lutte contre le changement climatique.
Il est nécessaire de reconnaître l'importance stratégique de l'agriculture dans notre société en trouvant un équilibre entre les objectifs environnementaux et les besoins essentiels liés à la production alimentaire.
Cosignataires (7)
Damien Abad, Xavier Batut, Romain Daubié, Philippe Fait, Brigitte Klinkert, Jean-François Lovisolo, Charles Sitzenstuhl