Amendement n° 431 · Article 4
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury, M. Dumont, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) les moyens de production et les installations d’équipements spécifiques à la montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération les spécificités des territoires de la montagne dans cette proposition de loi.
Les stations de montagne sont caractérisées par un domaine skiable et donc l’exploitation de remontées mécaniques. Ces équipements ont une durée de vie limitée, et il est essentiel de pouvoir les renouveler sans que la limitation de l’artificialisation ne soit un frein à ce remplacement pour des équipements plus sûrs et moins énergivores.
Il en est de même pour les moyens de production et les installations d’équipements spécifiques à la montagne, tels que les microcentrales d’hydroélectricité ou encore les retenues collinaires, des équipements qui pourraient être menacés par la restriction de l’artificialisation des sols.
Cette dernière doit se faire de façon raisonnée, et pour que l’équilibre entre écologie, économie et population soit maintenue, il faut penser à sortir ces équipements de la réserve d’artificialisation des communes en question.
Cosignataires (10)
Émilie Bonnivard, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin