Amendement n° 423 · Article 4
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les voies d’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviaires qui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’un grand projet industriel. »
Exposé sommaire
A la suite du discours du Président de la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la création de 20 000 postes dans le bassin d’emploi du dunkerquois, il apparaît indispensable de prévoir, en marge de ce flux de nouveaux travailleurs, une offre de transports adéquate et adaptée à leurs besoins.
Or, la construction de ces voies supplémentaires (voies d’évitement mais aussi nouvelles structures de type RER métropolitains) nécessite ainsi une libération des terrains de l’emprise foncière et, par conséquent, doivent constituer une exception au dispositif ZAN.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe LR