Amendement n° 421 · Article 7
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 16/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économiques » ,
insérer les mots :
« qui dispose sur son territoire d’une offre d’emplois supérieure à 100 emplois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la surface minimale de consommation pour les communes qui possèdent une offre d'emplois supérieure à 100 emplois.