Amendement n° 419 · Article 7
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 16/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pour celles qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser le champ de la garantie rurale aux commune qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années.