Amendement n° 417 · Article 13
De Géraldine Bannier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sont également pris en compte dans cette déduction les espaces dédiés aux activités hippiques. »
Exposé sommaire
Les équipements des hippodromes et des centres d'entraînement hippiques possèdent de très nombreux espaces verts, à l’intérieur des pistes notamment. Ces espaces de natures de grandes étendues, très souvent situés en zones urbaine, constituent de forts poumons verts végétalisés, refuges de biodiversité. Par ailleurs, les fonctions écologiques du sol, que se soient les fonctions hydriques, biologiques ou climatiques sont préservées. Pour ces raisons, et pour offrir la possibilité à la filière des courses hippiques françaises de se doter de nouveaux équipements à l’avenir, il est important que ces espaces soient considérés comme non-artificialisés. Tel est l'objet de cet amendement.