Amendement n° 404 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 9° , il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse se substitue à ce schéma. »
Exposé sommaire
La loi Climat et résilience conditionne l’ouverture à l’urbanisation par la révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), en fonction des objectifs de réduction de consommation d'espaces naturels.
En Corse, la règle générale consiste à considérer qu'en l'absence de SCOT, c'est le PADDUC qui se substitue à ces schémas.
Cependant, la rédaction des dispositions de la loi climat et résilience ne sont pas explicites.
C'est pourquoi, afin d'éviter toute erreur d'interprétation, pouvant donner lieu à des contentieux qui sont nombreux en matière d'urbanisme, il convient de le préciser de manière claire dans le code.
Cosignataires (14)
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac