Amendement n° 399 · Article 12
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/06/2023 | Scrutin n° 1996 | rejeté | 2 pour, 25 contre, 6 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération constituée majoritairement de construction de logements locatifs sociaux. »
Exposé sommaire
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe un objectif de 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines. Il vise ainsi, à la fois, à accroitre l’offre de logements sociaux, et à favoriser la mixité sociale.
L’adoption de cette loi a permis une meilleure répartition des logements sociaux entre les communes sur le territoire national, mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes, enfermées dans une attitude électoraliste, refusent de se conformer à leurs obligations. Aussi, cet amendement prévoit que ces communes carencées ne pourront pas sursoir à statuer au motif que les projets seraient artificialisants.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac