Amendement n° 386 · Article 9
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Le Fur, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme sont abrogés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instituer un moratoire sur l'objectif de "Zéro artificialisation nette" à échéance 2050 considérant que cet objectif engage la Nation sur la voie de la décroissance.
En outre, cet objectif induit une complexification administrative sans précédent pour les collectivités et les citoyens. Il va entrainer de vrais conflits entre les communes d'un même EPCI.
Il va provoquer une baisse très sensible de la valeur de certaines terres qui étaient jusqu'à lors constructibles et transmises comme telles lors des successions.
Cosignataires (4)
Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite