Amendement n° 385 · Article 9
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Le Fur, M. Taite, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclus de l’inventaire des surfaces artificialisées les bâtiments et équipements d’élevage. »
Exposé sommaire
L'élevage est menacé de toute part. Une nouvelle contrainte liée au ZAN aurait un effet dramatique sur la projets de modernisation des élevages dans leurs bâtiments et leurs équipements.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite