Amendement n° 381 (Rect) · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Le Fur, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 9 000 habitants. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préserver les communes les moins peuplées des effets d'une comptabilité de l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ces communes les moins peuplées affrontent déjà des difficultés liées à leur faible population, elles ne peuvent pas subir la double peine qu'implique la mise en œuvre du ZAN.
Cosignataires (4)
Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite