Amendement n° 373 · Article 13
De Sandra Marsaud (Renaissance) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« renaturation »,
insérer les mots :
« , en particulier s’agissant des projets soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact ».
Exposé sommaire
La compensation écologique intervient lorsque les impacts sur la biodiversité engendrés par des projets, des plans ou des programmes n’ont pu être évités ou réduits. Des mesures de compensation doivent alors être mises en œuvre pour permettre de générer des gains au moins égaux aux pertes engendrées.
Le présent amendement vise à préciser que les mesures compensatoires, imposées dans le cadre d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact d’un projet, soient comptabilisées en déduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.