Amendement n° 361 · Article 9
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Est considérée comme non artificialisée :
« 1° Une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ;
« 2° Une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Exposé sommaire
Il est proposé dans cet amendement d'exclure du champ de l'artificialisation les espaces herbacés (jardins, vergers, aires de jeux dans un jardin privé....) afin de rester cohérent avec l'esprit de la loi puisque ces surfaces ne peuvent pas être considérées comme étant artificialisées car elles sont des lieux où la biodiversité est présente, se développe et joue son rôle.
A l'échelle d'une parcelle, seules les constructions bénéficiant d'un acte d'urbanisme doivent être considérées comme surfaces artificialisées.
Cette disposition avait été adoptée au Sénat en première lecture puis supprimée en commission à l'Assemblée nationale.
Il convient donc de la réintroduire en partie par rapport à la version initiale du Sénat.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel