Amendement n° 360 · Article 14
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au mode de financement de la renaturation imposée aux collectivités territoriales et leurs groupements.
Exposé sommaire
La loi "climat-résilience" du 22 août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements une obligation de compensation de l’artificialisation via la renaturation des espaces.
Or, rien n’est prévu dans la loi sur le financement de cette obligation, et la renaturation étant un processus très couteux pour une collectivité, il est indispensable d’anticiper cette question afin que les collectivités puissent se projeter, compte tenu notamment des budgets locaux de plus en plus contraints.
Tel est l'objet de cet amendement rapport.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel