Amendement n° 359 · Article 13
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Dubois, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation.
Exposé sommaire
La renaturation, au sens de l’article L101‑2‑1 du code de l’urbanisme, est très complexe, contraignante et coûteuse en milieu rural. Renaturer un espace déjà grandement naturel s’avère quasi impossible voire impossible.
Il faut donc assouplir les termes de la loi afin de réserver aux espaces urbains et péri-urbains la notion de renaturation . En effet, il est plus facile de renaturer un espace fortement bétonné.
A contrario, la renaturation est impossible dans un territoire rural répertorié dans un espace intermédiaire, peu dense ou très peu dense. C’est pourquoi il est proposé dans cet amendement de remplacer la renaturation par de la désimperméabilisation ou de la végétalisation.
Cosignataires (9)
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel