Amendement n° 334 · Article 4
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Dalloz et M. Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Les emprises foncières des infrastructures des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur et les entreprises liées à ces infrastructures ne sont pas comptabilisées dans le zéro artificialisation nette. »
Exposé sommaire
Il est indispensable de sortir les infrastructures de projets d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique et les entreprises liées à ces infrastructures.
En Maurienne, le chantier du Lyon-Turin est un chantier d'intérêt national et européen. Ce chantier a des impacts fonciers majeurs sur une vallée qui a des contraintes foncières.
Au-delà des emprises liées au chantier, il y a également des installations d'entreprises qui travaillent pour le chantier et ont des incidences foncières (par exemple, entreprises à voussoires).
Il est absolument nécessaires que toutes les emprises foncières de ce chantier, de même que les emprises que les entreprises qui interviennent sur ce grand chantier, soient sorties de la comptabilisation du ZAN.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Yannick Neuder