Amendement n° 329 · Article 4
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dont notamment les projets d’implantations d’installations de production d’énergie photovoltaïque ».
Exposé sommaire
La loi climat et résilience, adoptée en 2021, avait introduit, pour une durée de dix ans, une exception au principe de zéro artificialisation nette pour les installations de production d’énergie photovoltaïques.
Jusqu’en 2031, celles-ci ne seront donc pas décomptées de la consommation générale d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dans la mesure où notre pays a souhaité mettre en œuvre d’ambitieux objectifs de réduction des gaz à effets de serre et atteindre la neutralité climatique en 2050, il convient de ne pas freiner l’implantation de panneaux solaires par des mesures de réglementation excessive.
Aussi le cet amendement a-t-il pour objet de préciser nommément l’exception introduite par le présent article pour les énergies renouvelables.