Amendement n° 328 · Article 4
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les projets de construction de bâtiments publics ou accueillant des services publics. »
Exposé sommaire
Le secteur public demeure un point non négligeable de l’attractivité de nombre de territoires dont notamment les territoires les plus ruraux. Or, ceux-ci voient régulièrement leurs services publics, tel un bureau de poste, une école ou même une caserne, être fermés.
Cette situation délétère favorise en outre l’exode rural et la concentration de la population dans des villes surpeuplées en déshérence de logements. Aussi le présent amendement, dans un esprit d’équité, se destine-il à concilier le respect de nos objectifs de réduction de la consommation de foncier avec le maintien de la vitalité économique et démographique des périphéries.