Amendement n° 318 · Article 9
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Boucard et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclues de l’inventaire des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux, notamment dans les communes concernées par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Exposé sommaire
En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vise à exclure du calcul des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux.
Ces aménagements risquent en effet d'être les premières victimes de la mise en oeuvre du ZAN.
Cet amendement de repli concerne tout particulièrement les communes sujettes à la loi SRU et qui, avec l'application du ZAN ne pourront plus satisfaire aux objectifs de ladite loi.
Cosignataires (9)
Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Vigier