Amendement n° 315 · Article 4
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Duby-Muller et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à extraire les projets structurant d'ampleur régionale afin qu'ils ne soient pas pris en compte dans le calcul des surfaces artificialisables par région.
Il permet de faciliter les réalisations d'un certain nombre d'investissements hospitaliers, de transports ou autres, indispensables au développement région tout en préservant les capacités d'artificialisation à l'échelle communale ou intercommunale.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Vigier