Amendement n° 312 · Article 9
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Duby-Muller et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le b de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés des c à e ainsi rédigés :
« c) Non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ;
« d) Artificialisée une surface dont l’état de pollution des sols est incompatible en l’état avec un usage résidentiel, récréatif ou agricole ;
« e) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'amendement du Sénat en ce qui concerne la qualification "artificialisée" pour les terrains couverts par une végétation herbacée et pour les surfaces occupées par des constructions et installations agricoles.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Vigier