Amendement n° 309 · Article 4

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19.

L'article 4 prévoit désormais que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte « mutualisé » et distinct des documents d’urbanisme et de planification. Un « forfait national » de 15 000 hectares sera retenu et soustrait des 125 000 hectares qui représentent l’objectif national de réduction de moitié de la consommation d’ENAF sur la première période décennale. Le solde, soit 110 000 hectares, fera l’objet d’une répartition assurée via l’application d’un coefficient de péréquation entre les régions.

Si les auteurs de cet amendement sont favorables à la mise en place d'une enveloppe nationale décomptant les grands projets, ils s'inquiètent en revanche des difficultés et des complexités induites par la mise en place d'un coefficient de péréquation entre les régions. En effet, cette disposition revient à faire porter à certaines régions le poids de l'artificialisation résultant de projets établis ailleurs que dans leur ressort territoriale... sans qu'elles ne bénéficient pour autant des retombées économiques desdits projets. Les auteurs de cet amendement, considérant qu'une telle disposition pourrait aboutir à des crispations politiques et à un blocage du dispositif, préfèrent que l'enveloppe nationale ne soit pas décomptée des enveloppes régionales.