Amendement n° 307 · Article 3
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Portier, M. Descoeur, M. Dubois et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Une commission composée de maires ou de leurs représentants est instituée.
Cette commission vise à simplifier les procédures administratives et à résoudre les difficultés rencontrées par les communes caractérisées comme peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cadre de leurs opérations d’aménagement et développement rural.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une commission composée de maires ou de leurs représentants qui serait chargée de réfléchir et de proposer au Gouvernement des points afin de simplifier les procédures et pour permettre aux communes de se développer en conformité avec les impératifs du ZAN.
Les communes rurales doivent se conformer aux obligations du ZAN des sols dans le cadre de leur politique de développement et d’attractivité, et cela heurtent bien souvent à des normes de plus en plus contraignantes.
Il apparaît donc primordial d’engager une réflexion en vue de procéder à la simplification des procédures et les normes auxquelles les élus se trouvent confrontés.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin