Amendement n° 306 · Article PREMIER
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Portier, M. Descoeur, M. Dubois et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires ou leurs représentants ont toute prérogative pour favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée. »
Exposé sommaire
Le principe du ZAN provoque de plus en plus de complexités pour les collectivités territoriales et locales. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre concrètement des politiques d’urbanisme et de protection des sols en alliant le dialogue avec les maires et leurs représentants.
Cet amendement vise donc à donner davantage de prérogatives aux maires. En effet, l’État ne permet pas toujours aux maires d’anticiper les difficultés relatives au ZAN. Il met la lutte contre l’artificialisation à la seule charge des collectivités locales. Or, à l’heure actuelle, les maires ont relayé de nombreuses difficultés liées à l’inadéquation des textes. Il est donc primordial de redonner un pouvoir de décision aux maires ou à leurs représentants.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin