Amendement n° 272 · Article 12
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Portier, M. Dubois et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin