Amendement n° 248 · Article 7
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Dumont et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2026 »
insérer les mots :
« ou qui est soumise au règlement national d’urbanisme »
Exposé sommaire
Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses de bénéficier de l’enveloppe minimale de surface à urbaniser, quel que soit son document d’urbanisme, y compris pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et quelle que soit la date de prescription, d’arrêt ou d’approbation de son document d’urbanisme.
Il est précisé pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme que si les constructions dans ces communes ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées, l’article L.111-4 du code de l’urbanisme permet de déroger à ce principe dans l’intérêt de la commune, sur délibération motivée du conseil municipal, notamment pour éviter une diminution de la population communale.
Exclure les communes en RNU de la garantie rurale revient à rendre inopérantes les dérogations à la constructibilité dans les zones urbanisées. Elles doivent donc elles aussi pouvoir bénéficier de la garantie rurale.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger