Amendement n° 244 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Dumont et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne sont pas applicables aux communes classées en zone de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les zones de revitalisation rurale (ZRR) des objectifs de Zéro Artificialisation Nette. Le dispositif ZRR vise à reconnaître la fragilité des territoires ruraux et à favoriser leur dynamisme économique. Le "ZAN" porterait atteinte à ces objectifs de revitalisation et d'attractivité indispensables au développement local des communes rurales.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger