Amendement n° 221 · Article 13
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Sont comptabilisées dans le calcul de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation pour chaque secteur géographique les renaturations effectuées au cours de la dernière décennie, soit à partir de l’année 2013. » »
Exposé sommaire
L'article 13 vise à une meilleure prise en compte des efforts de renaturation dès 2021
Il prévoit en effet une prise en compte des efforts de renaturation (désartificialisation) mis en œuvre par les collectivités dès l’adoption de la loi Climat-résilience pour l’atteinte des objectifs ZAN, et non à compter de 2031 comme le droit le prévoit actuellement.
Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement vise à instaurer une prise en compte des efforts de renaturation effectués au cours de la dernière décennie.