Amendement n° 213 · Article 3
De Elie Califer (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Califer, M. Delautrette, M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel et Mme Jourdan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« région »
insérer les mots :
« et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, des collectivités territoriales de Martinique, de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adapter aux collectivités d’outre-mer cet article 3 qui transforme la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot), instaurée par la loi dite « climat et résilience », en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, réunissant des représentants de tous les acteurs locaux, selon une représentation équilibrée des territoires.
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier