Amendement n° 200 · Article 4
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le coefficient de péréquation qui aurait pour conséquence de faire supporter aux territoires les efforts tendant à l'artificialisation zéro pour des projets nationaux dont elles n'auront pas pour autant les bénéfices. De même, il conviendra de revoir le décret d'application n°2022-762 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires pour que la déclinaison territoriale d'un projet n'impacte pas le solde d'artificialisation d'un territoire alors que les administrés ne bénéficieraient pas directement du projet en question.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Antoine Vermorel