Amendement n° 198 · Article 7
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »
les mots :
« deux hectares ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communale d’un hectare.
Afin de laisser les communes, notamment les plus petites, la possibilité de se développer, il est proposé d’augmenter cette surface minimale à deux hectares.
Il est important de concilier les enjeux de la sobriété foncière et la réponse aux besoins de développement des territoires ruraux, à l’heure où la contribution de ces derniers est incontournable pour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels et à venir.
Cosignataires (11)
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Antoine Vermorel