Amendement n° 192 · Article 4
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Petex-Levet, M. Vatin, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Vermorel-Marques, M. Portier et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuant à la transition écologique et à la décarbonation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire
Les récents projets et propositions de loi examinés par la commission DDAT ont démontré que les besoins fonciers pour la réalisation de projets concourant à la transition écologique seront importants dans les prochaines années : services express régionaux métropolitains, réacteurs nucléaires, installations de production d’énergie renouvelable...
Eu égard à leur finalité, il est proposé d’exempter ces projets du calcul du zéro artificialisation nette, lorsqu’ils revêtent un intérêt public majeur.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Emmanuel Maquet, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Antoine Vermorel