Amendement n° 191 · Article 7
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Petex-Levet, M. Vatin, M. Cinieri, M. Fabrice Brun et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les surfaces minimales de développement communal non utilisées après la huitième année de chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III sont réintégrées dans les modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues au présent III, en vue d’une réattribution aux territoires concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la réintégration des surfaces minimales de développement communal non utilisées au sein des enveloppes régionales, afin de ne pas grever inutilement ces enveloppes. Le présent article prévoit en effet une garantie rurale de 1 hectare accordée à chaque commune, prélevée sur l’enveloppe disponible pour l’ensemble des communes à l’échelle régionale. Il s’agit donc d’éviter la perte de ces droits à développer des projets.