Amendement n° 185 · Article 14

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’objectif zéro artificialisation nette, notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales.

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 s’est donné pour objectif de traduire une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. L’un des objectifs de cette loi est simple : d’ici à 2050, l’objectif Zéro artificialisation nette des sols devra être atteint. Si la volonté de lutter contre la bétonisation abusive des terres, et plus particulièrement des terres agricoles est légitime, certains cas particuliers devraient être pris en compte, comme la nécessaire implantation d’entreprises qui ont des visées écologiques ou les grands projets d’envergure nationale. 

L’entreprise Genvia à Béziers par exemple, est un véritable chef de file en matière d’innovation sur l’hydrogène décarboné ou bas-carbone. La loi « climat et résilience » prévoit que, dans le cadre des schémas établis par les Scot, chaque collectivité intègre dans son document d’urbanisme ou de planification un objectif chiffré de réduction de l’artificialisation des sols. Pour chaque collectivité, il existera donc une enveloppe de capacité à construire.

Pour mener à bien ce type de projets essentiels à l’économie locale et, dans le cas de Genvia, à l’indépendance énergétique de la France, il est absolument essentiel de pouvoir sortir les terrains ainsi consommés de l’enveloppe réservée à chaque collectivité dans le cadre du Scot