Amendement n° 173 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 15° Au moins deux députés et deux sénateurs du département ».
Exposé sommaire
La règle du non cumul des mandats éloigne les parlementaires de la mise en œuvre concrète des loi votées.
Cet amendement permet alors d'associer le législateur de comprendre la complexité des mesures votées et d'en tirer les conséquences.