Amendement n° 167 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’application du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi vise à corriger les difficultés d’application de la loi Climat-résilience de 2021. Face aux retards de calendrier constatés par rapport aux échéances posées par ce texte, il est proposé d’en suspendre l’application en attendant l’entrée en vigueur des mesures correctives bienvenues proposées par la proposition de loi rédigée par le Sénat.