Amendement n° 163 · Article 4
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’implantation d’unités industrielles représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire
Le projet de loi « Industries vertes » récemment déposé par le Gouvernement témoigne d’une volonté d’accélérer les efforts de réindustrialisation du pays. Ceux-ci ne pourront aboutir si les opportunités foncières disponibles pour l’implantation de ces projets sont insuffisantes, notamment à cause d’une raréfaction de l’offre due au zéro artificialisation net. Il est donc proposé d’exempter ces projets du calcul de ce zéro artificialisation nette.