Amendement n° 152 · Article PREMIER
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Valentin et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du 1° , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrer également les objectifs de développement industriel prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
L’évolution des SRADDET proposée par l’article194 de la loi Climat et résilience et dont l’article 1er de la présente proposition de loi fait mention concerne à ce jour uniquement les objectifs et la trajectoire de réduction de l’artificialisation.
Or, cette trajectoire dépend en partie des objectifs de développement industriel qui devraient être introduits dans les SRADDET dans le cadre du projet de loi industrie verte.
Il convient donc d’articuler les calendriers de révision des SRADDET prévus par ces différentes dispositions en cours de discussion en parallèle afin de s’assurer de la cohérence entre les objectifs de développement industriel et les objectifs de réduction de l’artificialisation.
Pour cela, cet amendement propose d’ajouter la référence aux objectifs de développement industriel qui vont être introduits à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.