Amendement n° 144 · Article 7
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Corneloup et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Pour toutes les communes possédant un plan local d’urbanisme intercommunal ou un schéma de cohérence territoriale, cette surface minimale de développement communal est intégrée au sein d’une enveloppe gérée au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale afin de consommer selon les besoins avérés des communes appartenant à cet établissement. Cette enveloppe est ventilée en cohérence avec le maillage territorial défini dans le schéma de cohérence territoriale. »
Exposé sommaire
L’article 7 doit permettre de prendre en compte les spécificités de la ruralité dans la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Sans remettre en cause la garantie rurale, l’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme devrait éviter qu’une commune soit contrainte de manière arbitraire à refuser la réalisation d’une opération indispensable sur son territoire. Il sera donc possible avec cette enveloppe intercommunale de répartir en cas de besoins avérés les droits à construire pour permettre un développement en tenant compte du maillage territorial de l’EPCI. La justification du refus d’allouer des droits à construire devra être réalisée à l’échelle de l’EPCI ou du SCoT détendeur de l’enveloppe.