Amendement n° 142 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les projets qui participent à notre souveraineté alimentaire, notamment l’aménagement ou la construction de bâtiments agricoles. »
Exposé sommaire
Alors que les importations agricoles et agroalimentaires de la France représentent au total environ 20% de l’alimentation nationale, et que la part des exploitants agricoles dans l'emploi total ne cesse de régresser (1,5% des actifs en 2021 contre 7,1% il y a quarante ans), il est essentiel de ne pas décourager leur installation ou le développement de leur activité, et de favoriser la souveraineté alimentaire de notre pays.
C'est pourquoi cet amendement exclut de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les projets agricoles, notamment la construction de bâtiments agricoles.