Amendement n° 119 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« En zone rurale, les structures de santé, établissements scolaires ou universités sont systématiquement exclus de la comptabilisation de l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les projets de construction d'hôpitaux, d'écoles ou d'universités dans les zones rurales, équipements indispensables dont elles sont parfois sous-dotées et qui contribuent à leur attractivité.