Amendement n° 115 · Article 10
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Portier, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° quater Au sein des communes littorales, les mesures compensatoires prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement peuvent porter sur la création en zone maritime de récifs artificiels destinés à récréer une flore et un habitat marin. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi, en son article 10, vise à prendre en compte les spécificités des communes littorales qui disposent de peu de foncier disponible, compte-tenu des règlementations au titre de la loi Littoral d’une part, et des phénomènes de recul du trait de côte, d’autre part. Cet amendement propose ainsi que les futurs projets puissent faire l’objet de mesures compensatoires en zone maritime, au profit de la création de récifs artificiels destinés à recréer une flore et un habitat marin.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Antoine Vermorel