Amendement n° 107 · Article 3
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5% par an à l’échelle régionale, qui correspond à une échelle de territoire pertinente pour un tel objectif et de rendre la conférence régionale de gouvernance compétente pour son application.