Amendement n° 67 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même 6° du même article L. 141‑8 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« « 6° bis Les aménagements et constructions induits par ces projets d’envergure nationale ou européenne en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures sont exclus de la comptabilisation de l’artificialisation des sols. » »
Exposé sommaire
Au même titre que les projets d'intérêt national ou européen, cet amendement vise à exclure de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les aménagements et constructions qui en découlent.