Amendement n° 66 · Article 11
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en s’appuyant sur les besoins en logements projetés à l’échelle communale ou intercommunale ainsi que sur les réserves de foncier à recycler. ».
Exposé sommaire
La loi Climat et résilience instaure un rapport communal ou intercommunal lié à l’artificialisation des sols. Actuellement il est demandé aux maires et aux présidents d’intercommunalité d’exprimer leur consommation foncière sur leur territoire pour assurer un suivi dans la lutte contre l’artificialisation des sols. Néanmoins d’autres données doivent rentrer en compte comme les besoins projetés par les élus en matière de besoin en logement
mais aussi les capacités locales en matière de foncier à recycler, c’est-à-dire déjà artificialisé et pouvant faire l’objet d’une opération de réhabilitation ou de renaturation.