Amendement n° 26 · Article 14
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il formule des recommandations sur les objectifs intermédiaires à fixer pour atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de tirer profit de la clause de revoyure pour prévoir des objectifs intermédiaires en termes d'artificialisation des sols. En effet, à l'heure actuelle, la loi fixe deux échéances:
- un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
- un objectif de zéro artificialisation nette en 2050.
Entre ces deux échéances, aucune trajectoire n'est fixée à ce jour. S'il peut sembler prématuré de déterminer dès aujourd'hui des objectifs contraignants, le rapport prévu tous les cinq ans semble être une bonne occasion pour dresser des perspectives et donner de la visibilité aux élus locaux en termes d'aménagement du territoire.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac